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Procès du frère de Mohamed Merah : "Abdelkader n'a rien fait", clame sa mère

in Politics Tue Oct 03, 2017 11:44 am
by Lizzy67 • 1.586 Posts

Je ne reproduits pas l'article Orange, car susciter un semblant de compassion, pour ensuite conforter les défenseurs d'un Islam de paix et réjouissant, c'est entrer dans un jeu.

Alors voici ce que dit le Code Pénal FRANCAIS

Article 411-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.


POINT BARRE.


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